CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DISTANCE
Préambule – l’Editeur de l’offre
BAURAIN SAS, société par actions simplifiée au capital de 6.000 euros dont le siège social est 3 bis rue Taylor – 75010 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°831 341 565, numéro TVA FR89 831 341 565 dont l’activité est le conseil en matière de création ainsi que la création et le commerce de gros et de détail d’articles de mode, couture, prêt-à-porter, accessoires, bijoux, de mobilier et d’objets de décoration et d’art de vivre, a souhaité mettre en place un réseau de vente à distance de certains de ses produits (ci-après les « Produits ») sur le site Internet www.baurain.co (ci-après le « Site Internet »).
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes de Produits conclues entre BAURAIN SAS et toute personne physique non commerçante effectuant un achat sur le Site Internet (ci-après le « Client »).
L’utilisation du processus de vente à distance décrit dans les présentes Conditions Générales de Vente est exclusivement réservée aux seuls consommateurs agissant pour leur propre compte.
Avant de valider sa commande, le Client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes Conditions Générales de Ventes dont il déclare avoir pris connaissance. La validation de sa commande emporte son adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente.
Article 2 Produits
La liste des Produits proposés par BAURAIN SAS dans le cadre de la vente à distance est consultable sur le Site Internet. Les produits sont décrits et présentés (libellé, caractéristiques, prix) avec la plus grande exactitude possible.
Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la BAURAIN SAS ne pourrait être engagée. De même, les photographies des Produits ne sont qu’indicatives et n’engagent nullement BAURAIN SAS.
La SAS BAURAIN se réserve le droit à tout moment d’ajouter et/ou de supprimer des Produits et/ou de modifier la présentation des Produits, sans formalités particulières vis-à-vis des internautes.
Article 3 Prix
3-1/ Les prix des Produits sont indiqués en euros, les frais de livraison étant offerts.
Le montant des frais de livraison, qui sont pris en charge par BAURAIN SAS, est toutefois indiqué au Client avant la validation de la commande à titre d’information.
Le Client recevra, lors de la livraison, la confirmation écrite du prix payé détaillant le prix des Produits.
3-2/ Les prix des Produits sont indiqués TTC sauf indication contraire et notamment pour les exportations hors Union Européenne dont les prix seront affichés HT. Le Client pourra être soumis à d’éventuels droits de douane et/ou taxes d’importation. Il est bien entendu que ces droits de douane et/ou taxes d’importation éventuels sont à la charge exclusive du Client. BAURAIN SAS n’a aucun contrôle sur ces frais dont le taux, l’assiette et les critères varient d’un pays à l’autre. Le Client est invité à contacter pour plus d’informations, le service local des douanes avant toute commande.
3-3/ A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 4 –Commandes des Produits
4-1 : Passation de commande
Le Client a la possibilité d’acheter un Produit en ligne, dans la limite des stocks disponibles, au moyen d’un formulaire de commande qui y figure, en précisant certains champs obligatoires. Le Client devra s’identifier, choisir l’adresse de livraison, le mode de livraison et le mode de paiement. Toutes les étapes nécessaires à la vente sont mentionnées dans l’encadré ci-dessous :
Etape 1 - Sélectionner un produit
Lorsque le Client ouvre une page produit, il peut voir et sélectionner le Produit qu’il souhaite, lequel est représenté par une image sous forme de vignette.
Etape 2 – Ajouter au panier
Une fois le Produit sélectionné par le Client, une nouvelle fenêtre consacrée au Produit s’ouvre.
Sur cette page, le Client peut prendre connaissance des informations relatives au Produit et visualiser des photographies du Produit.
Le Client peut alors sélectionner la quantité du même Produit qu’il souhaite acheter.
Le Client peut ensuite sélectionner le Produit en cliquant sur Ajouter au panier.
Une fois le Produit ajouté au panier par le Client :
Un symbole de caddie s’ajoutera dans le coin en haut à droite de la fenêtre de navigation.
Le symbole de caddie mentionnera le nombre de Produits sélectionnés ainsi que le prix total d’achat.
Etape 3 – Visualiser le caddie
Après avoir ajouté un Produit dans le caddie, le Client peut continuer ses achats ou cliquer sur le symbole du caddie afin d’ouvrir le caddie d’achats.
Etape 4 – Le check-out
Le fait de cliquer sur le bouton de « check-out » (caisse) ouvrira la page de paiement, où le Client peut compléter ses informations de facturation (et l’adresse d’expédition pour l’envoi physique des articles), vérifier sa commande et finaliser l’achat.
Protection SSL
La page de check-out est protégée par SSL afin de sécuriser les informations de paiement et de cartes de crédit.
1 – Les informations du client
Le Client saisit son adresse email.
Si l’abonnement à la newsletter est activé lors de l’étape de check-out, le Client a la possibilité de sélectionner ou non cette option, afin d’être destinataire s’il le souhaite de la newsletter de BAURAIN.
2 – L’envoi
Le Client saisit son adresse d’expédition à cette étape. Lorsque le Client commence à saisir son adresse, une liste de suggestions d’adresses sera générée grâce à la technologie Google. Le Client peut cliquer sur l’adresse qu’il souhaite et le formulaire d’adresse se complètera alors automatiquement.
3– Paiement
Le Client saisit ses informations de paiement et informations de carte de crédit, ainsi que l’adresse de facturation, ou bien se connectera sur PayPal.
4 – Validation de la commande
Une fois les informations relatives à la facturation, à l’expédition et les informations de paiement complétées, le Client devra accepter les présentes conditions générales et cliquer sur le bouton « Acheter » (Purchase) pour finaliser sa commande.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits ainsi que des présentes Conditions Générales de Vente.
Avant de valider sa commande, le Client aura la possibilité de vérifier le détail de celle-ci et son prix total et, le cas échéant, de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer sa commande pour exprimer son acceptation. L’acceptation définitive du Client est matérialisée par le paiement de sa commande.
5 – Confirmation
Après avoir cliqué sur le bouton « Acheter » (Purchase), une confirmation de commande s’affichera.
4-2 : Confirmation de commande
Le Client recevra sans délai et par voie électronique un accusé de réception suite à la validation de sa commande, précisant :
- Un numéro de commande ;
- Les informations sur les Produits commandés ;
- Le récapitulatif des données personnelles du Client incluant l’adresse de livraison.
La vente ne sera toutefois considérée comme définitive qu’après l’envoi par BAURAIN SAS par courriel d’une confirmation de l’acceptation de la commande au Client, une fois les vérifications bancaires effectuées, précisant le mode de livraison et les délais de livraison et après encaissement par BAURAIN SAS de l’intégralité du prix.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de BAURAIN SAS dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
4-3 : Annulation et refus de commande
BAURAIN SAS s’engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité d’un Produit commandé, le Client sera informé par courriel par BAURAIN SAS. L’annulation de la commande pour ce Produit et son éventuel remboursement seront effectués dans les 30 jours suivant la commande, le reste de la commande demeurant ferme et définitive.
BAURAIN SAS se réserve le droit, dans certains cas et notamment en cas de défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.
BAURAIN SAS sera en droit d’annuler le processus d’achat en ligne lorsque, pour quelque raison que ce soit, le débit des sommes dues par le Client s’avérerait impossible. Elle sera également en droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi ou toute commande d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Article 5 – Conditions de paiement
5-1 : Modalité de paiement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.
Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par BAURAIN SAS et listés sur le Site Internet à savoir le paiement par Paypal et par Stripe, qui accepte les cartes Visa, Mastercard, American Express et 3DS.
Le cas échéant, le Client communique, dans un environnement sécurisé, le numéro, la date d’expiration ainsi que les trois derniers numéros du cryptogramme visuel figurant sur sa carte bancaire.
En cas de paiement par carte bancaire, le Client garantit à BAURAIN SAS lors de la validation de sa commande, qu’il est le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur la carte bancaire à débiter est bien le sien
Les éventuels frais liés à l’utilisation sur le Site Internet d’une carte bancaire étrangère seront à la charge du Client.
5-2 : Contrôle des données bancaires
Le Client garantit à BAURAIN SAS qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de sa commande.
Tous les achats effectués sur le Site Internet sont protégés et sécurisés. Le site Internet utilise un modèle de paiement de type SSL qui assure la plus grande sécurité aux données communiquées et qui procède à diverses vérifications pour éviter les abus et fraudes.
Article 6 – Livraison
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien.
6-1 : Mode de livraison
Les Produits seront livrés par UPS TB Standard dans la zone Europe et par DHL Express aux Etats-Unis.
Le Client sera informé par courriel de l’expédition de ses Produits et du suivi de sa commande.
6-2 : Lieu de livraison
La liste des pays vers lesquels BAURAIN SAS effectue des livraisons est consultable sur le Site Internet sur la page www.baurain.co/shipping
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors du processus d’achat en ligne. Le Client doit veiller à son exactitude. En cas d'erreur du Client dans l'adresse de livraison, le colis sera retourné avec la mention NPAI (« n'habite pas à l'adresse indiquée »). Dans ce cas, le Client sera remboursé de l'intégralité de sa commande au prix facturé. Les frais de livraison exposés par BAURAIN SAS seront toutefois retenus dans ce cas par BAURAIN SAS, ce que le Client accepte expressément.
La propriété du Produit et les risques sont transférés au Client au moment de la remise du Produits au Client. Toutefois, en cas d’erreur d’adresse émanant du Client, le risque est transféré au Client à compter de la date de la livraison et jusqu’au retour chez BAURAIN SAS.
6-3 : Délais de livraison
Livraison dans un pays de l’Union Européenne :
La livraison des Produits commandés interviendra dans les délais communiqués par BAURAIN SAS et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de l’enregistrement de la commande, sous réserve du complet paiement du prix.
En cas de non-respect du délai de livraison, hors cas de force majeure prévu à l’article 12 ci-dessous, le Client devra, avant de demander la résolution de la vente, enjoindre à BAURAIN SAS de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le Client pourra librement résoudre la vente. Le Client devra accomplir ces formalités successives par courrier recommandé avec avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable. La vente sera considérée comme résolue à la réception par BAURAIN SAS de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si BAURAIN SAS s’est exécutée entre-temps conformément à l’article L216-2 du code de la consommation. Dans l’hypothèse où la vente serait résolue, BAURAIN SAS procédera au remboursement de la totalité des sommes versées dans les 14 jours suivant la date à laquelle la vente a été dénoncée conformément à l’article L216-3 du code de la consommation.
Livraison hors Union Européenne :
Les délais de livraison peuvent être plus longs en raison de procédures douanières. BAURAIN SAS n’a aucun contrôle sur ces derniers.
6.4 – Modalités de livraison
BAURAIN SAS se dégage de toute responsabilité en cas de dégradation des colis, d’erreur ou retard commis par le transporteur lors de la remise de colis, ce que le Client déclare expressément accepter.
7 – Rétractation et retour des Produits
7-1 : Droit de rétractation
Le Client peut exercer un droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du/des produit(s) commandé(s).
En tout état de cause, seuls seront repris les Produits retournés dans leur emballage d’origine complet et intact.
Les Produits retournés incomplets, abîmés, ou dans tout autre état qui laisserait raisonnablement penser qu’ils ont été utilisés ou portés, ne seront ni remboursés, ni échangés et seront retournés au Client.
7-2 : Exercice du droit de rétractation
Le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité par courriel info@baurain.co ou par courrier recommandé avec accusé de réception BAURAIN SAS, 3 bis rue Taylor 75010 Paris, FRANCE. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en bas des présentes Conditions Générales de Vente [OU disponible sur le site Internet de BAURAIN SAS].
7-3 : Procédure de retour des Produits et remboursement
Le Client devra, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, renvoyer les Produits concernés à l’adresse suivante : RSDM, Via P.Toselli 23/H, 50144 Firenze (FI) Italy.
Les éventuelles taxes et/ou droits de douanes que le Client aurait éventuellement acquittés, sauf dispositions nationales d’ordre public plus favorables seront à la charge du Client.
Le cas échéant, le Client sera remboursé de l’intégralité de sa commande, dans un délai de 14 jours à compter de la réception par BAURAIN SAS de l’intégralité des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues ci-dessus.
Le remboursement s’effectuera selon le même mode de paiement que celui choisi par le Client lors de sa commande initiale.
8 – Garantie légale de conformité et Garantie légale des vices cachés
Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-9 et L. 217-12 du code de la consommation :
Art. L.217-4 du code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »
Art. L.217-5 du code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Art. L.217-9 du code de la consommation :
« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».
Art. L.217-12 du code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Reproduction des articles 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil :
Art. 1641 du code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Art. 1648 alinéa 1er du code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
BAURAIN SAS est garant de la conformité des Produits, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du code français de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil français.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
- le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ;
- il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien ;
- la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
En cas de mise en œuvre de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
8 bis : Défauts apparents de conformité - anomalie, colis endommagé
Il appartient au Client de vérifier l'état des Produits et leur conformité à sa commande lors de leur livraison. Dans l’hypothèse où les articles livrés ne seraient pas conformes à sa commande ou seraient endommagés, le Client devra signaler :
- Les erreurs de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur sa commande, ou
- Les anomalies constatées
Et formuler toutes les réclamations et réserves auprès du Service relation clients de BAURAIN SAS (dans les conditions prévues à l’article 9) au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrables suivant la réception des Produits. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés à BAURAIN SAS, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès de BAURAIN SAS dans les 7 jours suivant la livraison. Toute demande formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour de Produits ne pourra, le cas échéant, être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…) à l’adresse suivante RSDM, Via P.Toselli 23/H, 50144 Firenze (FI) Italy. Les frais de retour, hors taxes et/ou droits de douanes sont à la charge de BAURAIN SAS.
Article 9 – Service relation clients
Pour toute information, réclamation ou question relative aux présentes Conditions Générales de Vente ou aux Produits, le Client peut s’adresser à BAURAIN SAS par courriel à l’adresse suivante info@baurain.co.
Article 10 : Protection de la vie privée et données personnelles
BAURAIN SAS s’engage à respecter la plus stricte confidentialité sur l’identité de ses clients.
Le Client est informé que les données personnelles communiquées à BAURAIN SAS au titre de sa commande seront mises en fichier pour les seules nécessités du bon déroulement de la commande, de la gestion des relations commerciales et de la facturation de la commande. Elles peuvent être communiquées aux partenaires de BAURAIN SAS chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Conformément à la loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978 modifié par la loi du 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données personnelles qui le concernent. Le client exercera ses droits en écrivant au siège de BAURAIN SAS.
Article 11 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site Internet, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris sa technologie sous-jacente sont la propriété exclusive de BAURAIN SAS. Les Clients s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu.
Les produits de BAURAIN SAS, leur dénomination et les marques utilisées par BAURAIN SAS sont également sa propriété exclusive et sont protégés à ce titre par les législations et règlementations Française et internationales.
Toute reproduction, représentation et ou adaptation du Site Internet, de ces marques, dénomination et/ou modèles est strictement interdite sous quelque forme et dans quelque cadre que ce soit. Le non-respect des droits de BAURAIN SAS constituerait un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale, sanctionné pénalement et civilement par les lois en vigueur et susceptible d’entraîner notamment l’attribution de dommages et intérêts.
Article 12 : Force majeure
En cas de force majeure ou d’un cas fortuit, l’exécution par BAURAIN SAS de tout ou partie de ses obligations sera suspendue.
Sont considérés comme tels, sans que cette liste ne soit limitative, les catastrophes naturelles telles que tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnements, l’embargo sur les exportations ou importations, l’arrêt des réseaux de télécommunication.
En cas de survenance d’un évènement de force majeure ou d’un cas fortuit, BAURAIN SAS informera le Client dans les 7 jours de sa survenance. Si la suspension a une durée supérieure à trois mois, le Client pourra résilier sa commande et il sera procédé à son remboursement.
Article 13 – Droit applicable et langue de référence
Les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises au droit français, sauf dispositions nationales d’ordre public plus favorable.
La langue de référence des présentes Conditions Générales de Vente est le français.
Article 14 – Litige et médiation
En cas de litige ou différend, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends.
Tout litige ou différend entre BAURAIN SAS et un Client qui ne peut se résoudre à l’amiable relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français, même en cas de pluralité de défendeurs, ou d’appel de garantie, sauf dispositions d’ordre public nationales plus favorables. Le Client résidant dans un pays de l’Union Européenne aura ainsi le choix d’intenter son action devant les tribunaux français ou devant les tribunaux de son domicile.
Mediateur de Justice: CM2C www.cm2c.net
Article 15 : Dispositions diverses
Si une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente venait à être annulée, le reste demeurerait valide.
BAURAIN SAS se réserve le droit de modifier ponctuellement les présentes Conditions Générales de Vente. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Annexe 1 : Formulaire de rétractation
À l'attention de
BAURAIN SAS
Société par actions simplifiée au capital de 6.000 euros
Siège social est 3 bis rue Taylor – 75010 PARIS
Courriel : info@baurain.co
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) /pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) /reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.